Depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, la FNTP a porté auprès des pouvoirs publics des demandes claires pour sécuriser les marchés. En plus des outils d’accompagnement mis à disposition des adhérents, la FNTP a obtenu pour les contrats de la commande publique la publication d’une nouvelle Circulaire Lecornu le 24 avril 2026 remplaçant la Circulaire Borne.
Une Circulaire du Premier Ministre a été publiée au JO le 28 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières.
Elle remplace la Circulaire Borne du 29 septembre 2022 et réaffirme aux ministres et aux Préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique en s’appuyant sur l’Avis du Conseil d’Etat :
- L’obligation d’introduire dans les marchés des clauses de révision de prix, prévoyant des fréquences et des références ou formules qui soient suffisamment représentatives, sans terme fixe ni clause butoir, afin de tenir compte des fluctuations économiques ;
- La possibilité de modifier le prix en cours d’exécution du marché si les surcoûts subis par le titulaire ont « dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat ». Les conditions économiques nouvelles survenues depuis la conclusion du contrat peuvent donc justifier une renégociation des prix ou des autres clauses financières. Le montant de la compensation devra être négocié entre les parties dans la limite de ce qui est nécessaire pour permettre au titulaire de poursuivre l’exécution du contrat. Le titulaire devra « notamment fournir des éléments comptables et de décomposition de ses coûts afin de justifier, par des éléments objectifs, sa demande et le calcul du montant de la modification demandée » ;
- La conclusion d’une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision, en cas de bouleversement temporaire de l’équilibre économique du contrat ;
- Pour les contrats privés de la commande publique, l’application de l’imprévision, visée à l’article 1195 du Code civil, sous réserve de respecter les conditions et modalités de modification des marchés prévues par le Code de la commande publique.
Pour tenir compte de la publication de la Circulaire Lecornu, la DAJ de Bercy a mis à jour sa fiche sur les possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et leur articulation avec l’indemnité d’imprévision.
La FNTP rappelle, dans sa Note d’accompagnement, les dispositions applicables en période de crise pour les marchés publics et privés, et les précautions à prendre en phases de consultation et d’exécution des travaux.
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Une aide financière est instaurée pour les entreprises de TP de 20 salariés au plus sur la base de leur consommation de GNR en mai 2026.
Les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif sont définies par le décret n°2026-356 du 8 mai 2026, lequel est complété par la FAQ publiée par Bercy au titre des mesures de soutien économique face à la crise au Moyen-Orient.
Quel est le montant de cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026 inclus.
Le montant de l’aide est plafonné à 4 000 euros par entreprise (+ régime d’aides de minimis : plafond d’aides cumulées de 300 000 euros sur 3 ans. La liste des aides concernées et disponible ici).
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif est réservé aux PME qui au niveau du « groupe » :
- Emploient 20 salariés au plus ;
- Et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur à 50 M€ ou dont le montant total de bilan n’excède pas 43 M€
Attention : ces chiffres doivent en effet être appréciés au niveau du « groupe » qui est défini comme : soit une entreprise indépendante (ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise), soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L.233-3du Code de Commerce.
Les entreprises doivent pas ailleurs remplir plusieurs conditions d’éligibilité cumulatives :
- Exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs éligibles (liste annexée au décret) ;
- Exploiter un engin mobile non routier ;
- Être inscrite, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, et avoir une date de début d’activité qui est, au plus tard, le 31 mars 2026,
- Ne pas être dissoute à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, ne pas être radiée à la date du 31 mars 2026,
- Être résidente fiscale en France,
- Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayée à la date du 31 mars 2026 à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, à la date du 31 mars 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
- Ne pas être en procédure collective au 31 mars 2026 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles devront déposer une seule demande dématérialisée, entre le 8 juin 2026 et le 3 juillet 2026, en remplissant un formulaire en ligneaccessible sur impôts.gouv.fr (lien à venir) accompagné des informations et éléments suivants :
- Une déclaration sur l’honneur ;
- Les factures de GNR de mai 2026, regroupées dans un fichier récapitulatif ;
- Le secteur d’activité ;
- Les coordonnées bancaires ;
- La liste des aides de minimis perçues sur 3 ans.
Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant devront être conservés par l’entreprise bénéficiaire pendant 5 ans.
Attention : au-delà d’un montant d’aide de 600 €, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est positif et supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent. Les justificatifs devront être transmis par l’entreprise au plus tard le 30 octobre 2027 à la DGFIP. A défaut, la DGFIP procèdera au recouvrement des sommes perçues.
